FreeMoney - Déclarations Fiscales

Année fiscale

Mois de déclaration TVA

Type de déclaration

Mensuelle Trimestrielle

📊 Statut Régime TPE 2026

0 XPF

CA TTC Annuel

TPE 1

Palier actuel

5M (TVA)

7.5M

10M ⚠️

25 000 XPF

Impôt forfaitaire annuel

2 000 000 XPF

Marge avant prochain seuil

🏥 Cotisations Sociales RNS (CPS)

0 XPF

Revenu Net (CA HT - Charges)

9.84%

Taux RNS

101 454 XPF

Cotisation annuelle

25 364 XPF

Par trimestre

8 455 XPF

Par mois

⚠️ Plancher RNS appliqué (revenu inférieur au minimum)

📝 Déclaration TVA - June 2026

Formulaire 1010 Échéance: 15/07/2026

✅ Franchise en base TVA

Votre CA annuel (0 XPF) est inférieur au seuil de 5M XPF. Vous n'êtes pas redevable de la TVA.

Mention obligatoire sur vos factures : "TVA non applicable - Article LP. 338-3 du code des impôts"

📋 Résumé pour Déclaration CPS (avant le 31 mars)

Chiffre d'affaires HT 2026	0 XPF
Total des charges professionnelles	- 0 XPF
REVENU NET NON SALARIÉ (à déclarer)	0 XPF
Ce montant servira de base au calcul de vos cotisations RNS pour la période juillet 2027 à juin 2028.

Détail des charges par catégorie :

📅 Échéances Fiscales

Déclaration revenus N-1
CPS - Base de calcul des cotisations RNS

31 mars

Déclaration baisse CA (si applicable)
DICP - Pour passer dans une tranche TPE inférieure

31 mars

Paiement impôt forfaitaire TPE
DICP - À réception de l'avis d'imposition

Avril-Juin

Déclaration TVA mensuelle
DICP - Si CA > 5M XPF (formulaire 1010)

15 du mois suivant

Paiement cotisations RNS
CPS - Appels provisionnels

Trimestriel

📈 Évolution CA cumulé 2026 vs Seuils

GUIDE Tout savoir sur la fiscalité TPE en Polynésie Française

TVA Déductible - Ce que vous pouvez récupérer

Applicable si CA > 5M XPF (assujetti TVA régime réel)

TVA DÉDUCTIBLE (ligne 11 et 12 du formulaire 1010)

IMMO Ligne 11 - Immobilisations
- Matériel informatique (ordinateurs, serveurs, imprimantes)
- Logiciels (licences, abonnements pluriannuels)
- Mobilier de bureau (> 50 000 XPF)
- Véhicules utilitaires (camionnettes, scooters pro)
AUTRES Ligne 12 - Autres biens et services
- Fournitures de bureau, consommables
- Télécommunications (internet, téléphone pro)
- Hébergement web, noms de domaine
- Frais de déplacement professionnels
- Formations professionnelles
- Honoraires (comptable, avocat)
- Publicité, marketing

TVA NON DÉDUCTIBLE

X Véhicules de tourisme (voitures particulières)
X Carburant (sauf transporteurs)
X Frais de restaurant (sauf déplacements pro justifiés)
X Hébergement hôtelier personnel
X Cadeaux clients > 3 000 XPF par an et par bénéficiaire
X Dépenses personnelles

Conditions de déductibilité :
1. Facture conforme avec N° Tahiti du fournisseur
2. TVA clairement mentionnée sur la facture
3. Dépense liée à l'activité professionnelle
4. Facture conservée 10 ans minimum

Charges Professionnelles - CPS

Pour la déclaration CPS (RNS) - Réduisent votre revenu net imposable

CHARGES DÉDUCTIBLES (Revenu net = CA - Charges)

Loyer professionnel
Électricité, eau (part pro)
Téléphone, internet
Assurances professionnelles
Fournitures bureau
Frais postaux

Frais de déplacement
Formation professionnelle
Documentation technique
Cotisations professionnelles
Honoraires (comptable...)
Publicité, marketing

NON DÉDUCTIBLES pour la CPS

X Impôts (IT, CST) - ce sont des prélèvements, pas des charges
X Cotisations CPS/RNS elles-mêmes
X Remboursements de prêts (capital)
X Amendes et pénalités
X Dépenses personnelles

En régime TPE :
L'impôt (IT) est forfaitaire et ne dépend pas de vos charges.
Les charges servent uniquement à calculer vos cotisations CPS (9.84% du revenu net).

Astuce : Plus vos charges sont élevées, moins vous payez de cotisations CPS !

Les 4 Paliers TPE

Palier	CA Max	Impôt
TPE 1	2M XPF	25 000 XPF
TPE 2	5M XPF	45 000 XPF
TPE 3	7.5M XPF	110 000 XPF
TPE 4	10M XPF	200 000 XPF

CA > 10M XPF ?
Sortie du régime TPE avec passage au régime réel rétroactif au 1er janvier !
Impôt sur les Transactions (IT) calculé sur tout le CA de l'année.

Taux de TVA Polynésie

5%	Taux réduit Alimentation, transport, hôtellerie
13%	Taux intermédiaire - SERVICES Webmaster, consulting, prestations
16%	Taux normal Vente de biens, marchandises

Franchise TVA (CA ≤ 5M) :
Mention obligatoire sur factures :
"TVA non applicable - Art. LP. 338-3 du code des impôts"

Calendrier Fiscal

15 du mois
TVA mensuelle
Déclaration + paiement du mois M-1

31 mars
Déclaration CPS
Revenus N-1 pour cotisations RNS

31 mars
Déclaration CA (DICP)
Pour baisse de palier TPE

Avril-Juin
Paiement impôt TPE
À réception de l'avis

Ressources Officielles & Formulaires

DICP Direction des Impôts

Contact DICP : 40 46 13 13
11 rue Cdt Destremau, Papeete (Lun-Ven 7h30-12h30)

CPS Caisse de Prévoyance Sociale

Site officiel CPS
Déclaration de revenus RNS
Formulaire déclaration RNS
Tatou - Espace assuré en ligne Télédéclarer

CCISM Chambre de Commerce

Contact CPS : 40 41 68 68
Fax : 40 42 46 06

CA HT	0 XPF
TVA Collectée (13%)	0 XPF
TVA Déductible	0 XPF
TVA Nette à payer	0 XPF